Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") définissent les modalités d'utilisation du service Sheetly.ai (ci-après dénommé le "Service"), proposé par CLOUD MIND LINK SOLUTIONS (CMLS) (ci-après dénommée la "Société"), représentée par M. Christopher Maurice LAFAY, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 791 669 401, dont le siège social est situé au 13 rue Roger Courtois, 25200 MONTBELIARD, France.
Ces CGU s'appliquent sans restriction à tout utilisateur (ci-après dénommé l'"Utilisateur") du Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Sheetly.ai est une solution SaaS permettant l'extraction et la structuration automatique de données depuis diverses sources (pages web, PDF, Excel, texte brut) grâce à des technologies d'intelligence artificielle.
Le Service comprend notamment:
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour ce faire, l'Utilisateur doit:
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée via les identifiants de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur devra immédiatement en informer la Société.
Le Service est accessible via différentes formules d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur le site Sheetly.ai. La Société se réserve le droit de modifier ces formules à tout moment.
Une période d'essai gratuit de 7 jours peut être proposée. L'inscription à cette période d'essai nécessite la fourniture des informations de carte bancaire de l'Utilisateur.
L'utilisation du Service repose sur un système de crédits. Un crédit correspond à une extraction complète depuis une source. Les crédits sont alloués mensuellement et non reportables sur les mois suivants, sauf mention contraire.
Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique sur la carte bancaire de l'Utilisateur. Les factures sont mises à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel.
L'abonnement est automatiquement renouvelé à son échéance, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 7 jours avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue depuis l'espace personnel de l'Utilisateur ou par demande écrite au service client.
La Société s'engage à:
L'Utilisateur s'engage à:
L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, structures de données, interfaces, documentation, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants.
La Société concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, dans le strict cadre de son utilisation conformément aux présentes CGU et pour la durée de l'abonnement souscrit.
L'Utilisateur s'interdit de:
La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site Sheetly.ai.
La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des Utilisateurs et en qualité de sous-traitant pour les données que les Utilisateurs extraient et traitent via le Service.
La Société s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité sans interruption et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance ou d'amélioration.
La Société pourra procéder à des opérations de maintenance programmée, qui seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance aux Utilisateurs. Des opérations de maintenance d'urgence pourront être réalisées sans préavis.
La Société ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne.
Bien que la Société mette en œuvre des technologies avancées pour l'extraction et la structuration des données, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des données extraites. L'Utilisateur demeure responsable de la vérification des données obtenues.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est limitée au montant payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence des tribunaux français.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans le Service ou par email. Les nouvelles CGU entreront en vigueur 30 jours après cette notification. Si l'Utilisateur continue à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, il sera réputé les avoir acceptées.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite au service client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis.
La Société peut résilier l'accès d'un Utilisateur au Service en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de violation grave (notamment utilisation illicite, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).
En cas de résiliation, l'Utilisateur perdra l'accès au Service et à l'ensemble des données qu'il y a stockées. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ses données avant la résiliation effective.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Belfort, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse email suivante: support[at]sheetly.ai
Date de dernière mise à jour: 14 mars 2025