CLOUD MIND LINK SOLUTIONS (CMLS) Représentée par M. Christopher Maurice LAFAY, entrepreneur individuel SIREN : 791 669 401 SIRET : 791 669 401 00022 Siège social : 13 rue Roger Courtois, 25200 MONTBELIARD, France Activité principale : Programmation informatique (APE 62.01Z) Ci-après dénommée "la Société"
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux services Sheetly.ai (ci-après dénommés le "Service").
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription aux offres de Service effectuée par un utilisateur (ci-après dénommé le "Client") sur le site internet Sheetly.ai (ci-après dénommé le "Site").
Toute souscription au Service implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire au Service.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription au Service. Toute modification substantielle des CGV sera notifiée au Client et prendra effet 30 jours après cette notification.
Sheetly.ai est une solution SaaS permettant l'extraction et la structuration automatique de données depuis diverses sources (pages web, PDF, Excel, texte brut) grâce à des technologies d'intelligence artificielle.
La Société propose différentes offres d'abonnement dont les caractéristiques et limitations sont décrites sur le Site. Ces offres sont proposées sous forme d'abonnement mensuel ou annuel.
L'utilisation du Service est basée sur un système de crédits. Un crédit correspond à une extraction complète depuis une source (page web, PDF, etc.). Le nombre de crédits alloués dépend de l'offre souscrite.
Les prix des différentes offres d'abonnement sont indiqués sur le Site en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon les dispositions fiscales en vigueur.
La facturation s'effectue selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un service de paiement sécurisé ou par tout autre moyen proposé sur le Site. Les informations de paiement sont conservées par le prestataire de paiement et non par la Société.
En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation du paiement. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées.
Pour souscrire au Service, le Client doit :
Une période d'essai gratuit de 7 jours peut être proposée. La souscription à cette période d'essai nécessite la fourniture des informations de carte bancaire du Client, sans prélèvement pendant la période d'essai.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Il est automatiquement renouvelé à l'échéance pour une période identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 9.
La Société fournit au Client les moyens d'accès au Service (identifiants de connexion) dans les 24 heures suivant la validation de sa souscription. L'accès au Service nécessite une connexion Internet et l'utilisation d'un navigateur compatible, dont les coûts sont à la charge du Client.
La Société s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. La Société ne peut garantir une disponibilité sans interruption.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée via les identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par celui-ci.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV. La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.
La Société s'engage à :
Le Client s'engage à :
La Société met à disposition du Client un support technique par email ou par chat selon les modalités prévues dans l'offre d'abonnement souscrite.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, s'agissant d'une obligation de moyens, la Société ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
Bien que la Société mette en œuvre des technologies avancées pour l'extraction et la structuration des données, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des données extraites. Le Client demeure responsable de la vérification des données obtenues.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par demande écrite au support client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis.
Pour les abonnements annuels, aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation avant le terme de la période d'abonnement, sauf accord spécifique de la Société ou disposition légale contraire.
La Société peut résilier l'abonnement du Client en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de violation grave (utilisation illicite, non-paiement après relance, etc.).
En cas de résiliation, le Client perdra l'accès au Service et à l'ensemble des données qu'il y a stockées. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la résiliation effective.
L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, structures de données, interfaces, documentation, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants.
La Société concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, dans le strict cadre de son utilisation conformément aux présentes CGV et pour la durée de l'abonnement souscrit.
Le Client s'interdit de :
La Société collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. La Société s'engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour les données que les Clients extraient et traitent via le Service, la Société agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance sont précisées dans un accord de traitement des données accessible sur le Site.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est limitée au montant payé par le Client au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montbéliard, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur dont relève la Société est : [préciser les coordonnées du médiateur].
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter la Société à l'adresse email suivante : support[at]sheetly.ai.
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2025