La présente Politique de Remboursement définit les conditions et modalités selon lesquelles CLOUD MIND LINK SOLUTIONS (CMLS), représentée par M. Christopher Maurice LAFAY, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 791 669 401, dont le siège social est situé au 13 rue Roger Courtois, 25200 MONTBELIARD (ci-après dénommée "nous", "notre" ou la "Société"), peut procéder au remboursement des sommes versées par ses clients dans le cadre de l'utilisation du service Sheetly.ai (ci-après le "Service").
Cette politique s'applique à tous les abonnements et services proposés par la Société via le site Sheetly.ai.
Nous proposons une période d'essai gratuit de 7 jours pour vous permettre de tester notre Service avant de vous engager. L'inscription à cette période d'essai nécessite la fourniture de vos informations de carte bancaire, mais aucun prélèvement ne sera effectué durant la période d'essai.
À la fin de la période d'essai, si vous ne résiliez pas votre compte, votre abonnement sera automatiquement activé et votre carte bancaire sera débitée du montant correspondant à l'offre que vous avez sélectionnée.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment pendant la période d'essai depuis votre espace personnel ou en contactant notre service client. Aucun frais ne vous sera facturé si vous annulez pendant cette période.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur notre site ou par email à l'adresse suivante : support[at]sheetly.ai.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si vous avez expressément demandé à commencer à utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
Les abonnements mensuels sont non remboursables une fois le délai de rétractation légal expiré. Vous pouvez toutefois résilier votre abonnement à tout moment, et celui-ci restera actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.
Pour les abonnements annuels, nous proposons les modalités de remboursement suivantes après expiration du délai de rétractation légal :
Nous pouvons, à notre seule discrétion, envisager un remboursement total ou partiel dans les cas suivants :
Les demandes de remboursement pour ces cas exceptionnels doivent être adressées à notre service client avec tous les justificatifs nécessaires.
Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre service client :
Votre demande de remboursement doit inclure les informations suivantes :
Nous nous efforçons de traiter les demandes de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. Le délai de remboursement peut varier selon les établissements bancaires.
Le non-usage du Service après souscription ne constitue pas un motif de remboursement. Il vous appartient d'évaluer si le Service répond à vos besoins pendant la période d'essai gratuit.
Les crédits alloués dans le cadre de votre abonnement et non utilisés à la fin de la période d'abonnement ne sont ni remboursables, ni reportables sur la période suivante, sauf mention contraire dans nos offres commerciales.
Nous nous réservons le droit de refuser tout remboursement en cas de suspicion d'abus ou de fraude, notamment en cas d'utilisation intensive du Service suivie d'une demande de remboursement ou de demandes de remboursement répétées.
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site, mais ne s'appliqueront pas rétroactivement aux abonnements déjà souscrits.
Pour toute question relative à cette politique de remboursement, veuillez nous contacter à :
CLOUD MIND LINK SOLUTIONS (CMLS)
13 rue Roger Courtois
25200 MONTBELIARD
France
Email : support[at]sheetly.ai
Date de dernière mise à jour : 16 mars 2025